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Recel successoral et manœuvre dolosive

Posté le : 20/03/2017

Une femme mariée sous le régime de la séparation de biens achète un appartement. Elle déclare le financer au moyen de fonds propres et d’un emprunt à son nom. Mais au décès de son mari, un des enfants issus d’une précédente union du défunt, parvient à rapporter la preuve que c’est en réalité son père qui a payé le bien. Prenant en compte cet élément, les juges retiennent l’existence d’un recel successoral. La Cour de cassation confirme, estimant que la déclaration mensongère sur l’origine des fonds utilisés dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier et le refus de répondre aux demandes de justifications des héritiers sur cette acquisition sont de nature à révéler l’existence d’une manœuvre dolosive commise dans l’intention de rompre l’égalité du partage au détriment des cohéritiers.

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