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Procédure de surendettement : nouvelle mesure

Posté le : 20/03/2017

Afin d’accélérer et de simplifier les procédures de surendettement, un récent décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement à la demande de la personne surendettée sera fixé à 30 jours. A l'issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l’article L 732-3 du Code de la consommation, l'accord des créanciers sera réputé acquis.

Voir le décret