01 81 69 59 00

Quand plantations rime avec annexion

Posté le : 13/03/2017

Un copropriétaire installe dans une cour commune de son immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin. Mécontent, le syndicat des copropriétaires saisit la justice. Il sollicite la destruction de la construction et la suppression des plantes. Les juges sont sensibles à sa démarche. L'installation par un copropriétaire dans des parties communes de nombreuses plantations de grandes dimensions constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes.

Voir la décision