01 81 69 59 00

Modifications statutaires d’une association

Posté le : 13/03/2017

A l’occasion de son assemblée générale, une association procède à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres. Certains de ses membres se retrouvant de ce fait exclus sollicitent en justice l'annulation de la délibération. A l’appui de leur démarche, ils tentent de faire valoir que celle-ci aurait du être adoptée à l'unanimité et non à la majorité car elle avait pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu. En vain. Pour la Cour de cassation, une modification statutaire n'a pas besoin d'être prise à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient, si elle n'a pas pour effet d'augmenter les engagements de ses membres. On rappellera par ailleurs qu'une association est libre de choisir ses adhérents et qu'elle peut prévoir dans ses statuts la possibilité de ne pas renouveler l'adhésion de l'un d'eux, en dehors de tout motif disciplinaire.

Voir la décision