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Rupture d’un CCD et droit à indemnisation

Posté le : 13/03/2017

L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant le terme prévu, en dehors des cas énumérés par la loi (faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail), doit verser au salarié, à titre d'indemnisation, les rémunérations que celui-ci aurait perçues si le contrat s'était poursuivi normalement. Dans le cas d'un CDD sans terme précis, le juge calcule le montant des dommages et intérêts en recherchant la durée prévisible du contrat. Certains ont alors invoqué que ces dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution. En vain. Pour la Cour de cassation, et contrairement à ce qui était avancé, ces dispositions ne portent en rien atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

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