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Du droit de savoir qu’on peut se taire

Posté le : 06/03/2017

Lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du Code de procédure pénale (convocation par courrier) et qu’il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction doit l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Ce principe vaut également dans le cas particulier où la personne comparait assistée de son avocat. Dès lors, doit être annulé le procès-verbal de première comparution qui ne mentionne pas que l'intéressé a été informé du droit de se taire avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.

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