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Responsabilité pécuniaire du salarié

Posté le : 27/02/2017

Un salarié, engagé comme chauffeur poids lourd, est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir conduit un véhicule de l’entreprise sans permis de conduire valable. Les juges valident le licenciement et, en outre, condamnent le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde (et non de faute grave comme en l’espèce). A noter toutefois que la faute lourde retenue peut être distincte de celle ayant conduit au licenciement. 

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