01 81 69 59 00

Sanction disciplinaire et prescription

Posté le : 27/02/2017

Une salariée est licenciée en novembre 2011 pour faute grave. Faisant valoir que son employeur avait agi trop tardivement, elle conteste cette mesure en justice. A l’appui de sa démarche, elle produit une lettre de sa direction, datée d’avril 2011, qui lui reprochait déjà à l’époque son comportement. Elle estime donc que les faits sont prescrits. En vain. Si aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

voir la décision de justice