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Voiture d’occasion et kilométrage non garanti

Posté le : 20/01/2017

Une entreprise achète auprès d'un garage un véhicule d'occasion avec un kilométrage non garanti de 83 000 km. Par la suite, elle découvre que le kilométrage réel est d'environ 187 000 km. Elle sollicite alors en justice l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu. Les juges vont tout d’abord rejeter sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une clause de non-garantie insérée dans le contrat de vente ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

La décision de justice