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Prestation compensatoire : absence de délai

Posté le : 20/01/2017

Lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital sous la forme d’une somme d’argent ou d’un bien, le juge fixe les modalités de paiement, dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques (article 275 du Code civil). Dans ce contexte, des juges prononçant le divorce d’un couple avaient accepté, au nom de l’intérêt des parties, que le premier versement soit repoussé à la date des opérations de liquidation partage de la communauté. Censure de la Cour de cassation : le juge qui fait application de l’article 275 du Code civil ne peut accorder de délai pour le versement de la première fraction d'une prestation compensatoire en capital.

La décision de justice