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Immobilier : les nouveautés 2017

Posté le : 26/12/2016

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2

Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, pour les personnes physiques édifiant ou modifiant des constructions (sauf celles à usage agricole), sera abaissé de 170 m2 à 150 m2, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Le décret modifiant le seuil ci-dessus a été pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Le dispositif dit "Pinel"
Ce dispositif qui vise à relancer la construction sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. "Il offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum", précise le texte. La réduction d'impôt est respectivement de 12, 18 et 21% du montant de l'investissement sur 6, 9 et 12 ans.

Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro sera aussi prolongé. Ce dispositif est un prêt aidé par l'État qui permet de devenir propriétaire sous conditions de ressources et si l'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années. Le montant dépend de la zone d'achat. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, qui doit être complété par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Le logement doit être neuf, ou ancien avec des travaux à effectuer.

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi Alur
- Diagnostic technique global -
Un article de la loi Alur stipule qu'un diagnostic technique global est obligatoire. Il s'agit d'une étude effectuée tous les 10 ans pour tout immeuble mis en copropriété. Cela permet en outre aux membres du syndicat d'en savoir plus sur l'état général de l'immeuble et bien sûr de proposer la réalisation de travaux pouvant être étalés sur une durée de 10 ans.
- Fonds de travaux -
Le but de la création d'un fonds de travaux est de simplifier la réalisation de certains travaux obligatoires, comme la rénovation énergétique. Il permet aussi d'échelonner les charges. La cotisation annuelle obligatoire ne peut pas être inférieure à 5% du budget prévisionnel.
L'encadrement des loyers à Lille

A partir du 1er février 2017, les loyers seront encadrés dans la capitale des Hauts-de-France. Lille est reconnue comme la 3e ville la plus chère de France. Ses habitants peuvent d'ores et déjà tester leur loyer sur le site www.encadrementdesloyers.gouv.fr/.