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Assurance vie : régime fiscal autonome

Posté le : 12/12/2016

Pendant longtemps, le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté devait inclure, pour moitié, dans la succession de son époux, le montant des contrats d'assurance-vie souscrits à son nom et dont le défunt était bénéficiaire, dès lors qu'ils avaient été alimentés par des biens communs. En pratique, cette règle pénalisait les enfants qui devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance-vie non dénoué. Elle est aujourd’hui supprimée et ce, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Les héritiers concernés ne sont donc désormais imposés qu'au décès du second époux. Toutefois, cette mesure de tolérance fiscale ne s’applique pas à d'autres actifs successoraux tels que les comptes bancaires, le plan d’épargne en actions (PEA) ou encore le plan d’épargne logement (PEL) vient de préciser le ministère des Finances.

voir la réponse ministérielle