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Copropriété et obligation d’immatriculation

Posté le : 12/12/2016

Depuis le 1er novembre 2016, les syndicats de copropriétaires peuvent s’immatriculer sur le nouveau registre d’immatriculation national des copropriétés. Il s’agit d’une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée prévue par la loi Alur afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements. En pratique, ces formalités d’immatriculation devront être accomplies (par le syndic pour les copropriétés existantes au 31 décembre 2016 ou par les notaires pour les immeubles mis en copropriété à compter du 1er janvier 2017) au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.

voir le décret