01 81 69 59 00

Responsabilité des dirigeants

Posté le : 03/08/2016

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le dirigeant de cette entreprise devant le tribunal, en responsabilité pour insuffisance d’actif. Il lui reproche d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire et donc accru le passif au lieu de déclarer la cessation des paiements. Pour sa défense, le dirigeant tente de faire valoir qu’au moment de l’aggravation du passif, la société était sous le contrôle d'un mandataire ad’hoc. En vain. La désignation d'un mandataire ad'hoc ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de ses pouvoirs, ni ne le dispense de ses obligations.

> La décision de justice