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Holding : pas de confusion de patrimoine

Posté le : 05/07/2016

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire assigne le président de cette entreprise en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour sa défense, le dirigeant met en avant qu’il s’agit d’une société holding. Il soutient alors que l’insuffisance d’actif doit être évaluée au regard du résultat des comptes consolidés du groupe (résultats qui, en l’occurrence, se trouvent être excédentaires). En vain. L’insuffisance d’actif d’une société holding s’apprécie au regard de son actif et de son passif propre uniquement.

> La décision de justice