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Le droit à médiation renforcé

Posté le : 01/12/2015

Tout consommateur doit désormais être en situation de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation s’il souhaite résoudre à l’amiable un litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, chaque professionnel sera tenu, dès le 1er janvier 2016, de mentionner, « de manière visible et lisible », sur ses conditions générales de vente, ses bons de commande et le site Internet de son entreprise, les coordonnées du médiateur dont il relève. Il a le choix d’opter pour son propre médiateur et/ou de renvoyer son client vers un intermédiaire commun aux différents acteurs du secteur d’activité dont il dépend (médiateur de l’énergie, de l’assurance, etc.). Le consommateur reste néanmoins libre de ne pas recourir à ce service et de saisir directement la justice. 

> Le décret