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Actualités

VEFA et vices de construction

Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défauts de conformité (et notamment le positionnement des fenêtres à une hauteur excessive), il sollicite une diminution du prix de 30 000 €.

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Dons et legs aux organismes d’utilité public

Les dons, donations et legs consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Toutefois, jusqu’à présent, seules les libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,

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Nullité d’un billet à ordre mal daté

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer l'engagement. A l’appui de sa démarche,

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Nouvelles mesures

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars au Journal Officiel. Parmi ses dispositions les plus emblématiques figurent tout d’abord la création d’un parquet national antiterroriste (à l’image de ce qui existe avec le parquet national financier, ce nouveau parquet sera détaché du parquet de Paris), l’autorisation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs et la possibilité désormais ouvertes aux victimes de déposer plainte en ligne.

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Résiliation du bail aux torts du locataire

Par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception, un propriétaire fait savoir au locataire de son appartement que la copropriété se plaint de son comportement : elle lui reproche de stationner son véhicule devant les portes de garage de la résidence,

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